Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article qui autorise provisoirement l’établissement d’actes authentiques à distance. L’objectif poursuivi par cet article est légitime, mais il va être satisfait par décret avant même que cette loi ne soit promulguée. Pendant le premier confinement, un décret du 3 avril 2020 a permis les actes notariés à distance. L’expérience a montré l’utilité de cet outil juridique, no… (extrait)