Amendement n° 12 de Mme George Pau-Langevin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique. « II. - Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 introduit par le Sénat et issu d’amendements trans-partisans visant à sécuriser les prochains scrutins électoraux prévus en 2021, par la mise en place de la possibilité de double procuration et d’un vote par correspondance. Cette seconde possibilité a également été initiée par le dépôt d’une proposition de loi du sénateur socialiste Eric Kerrouche, dans … (extrait)