Amendement n° 35 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire. Ils considèrent qu’une prorogation de trois mois est excessive. Compte ten… (extrait)