Amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à l’article L. 4251-6 du code de la défense, »

Suppression d'une mention inutile.