Amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer au mot : « violences » le mot : « infractions ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les infractions » les mots : « celles-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.