Rejeté.
Rétablir ainsi le IV de l’alinéa 8 : « IV. - Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021. »
Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat concernant les lignes directrices de gestion des collectivités territoriales.