Amendement n° 75 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe LR prévoit comme nous l’avions proposé lors de l’examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l’état d’urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d’ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l’exposé des motifs du présent projet de loi ! Ins… (extrait)