Amendement n° 77 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « b, » insérer la référence : « c, ».

L'exposé des motifs

L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées, toutes ne le sont pas. Il y a lieu d’exclure de prolongation le C du 2° de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f… (extrait)