Rejeté.
Supprimer l'alinéa 17.
La disposition selon laquelle "les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire" n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes) par l’urgence imposée.… (extrait)