Amendement n° 80 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. - La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de quinze jours au plus. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes) par l’urgence imposée. Il n’y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l’urgence des délais, cet amendement prévoit un délai maximum de 15 jours p… (extrait)