Amendement n° 81 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. - La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de cinq jours francs. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes) par l’urgence imposée. Il n’y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l’urgence des délais, cet amendement prévoit un délai de 5 jours francs pou… (extrait)