Amendement n° 95 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2

L'exposé des motifs

L'obligation de l'information préalable du représentant de l'Etat par la président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si elle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui sont prises. De plus, il paraît étrange d'avoir l'oblig… (extrait)