Tombé.
Rétablir ainsi les I bis et II de l’alinéa 2 : « I bis. - Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-… (extrait)
L'état d'urgence sanitaire suspend un certain nombre de nos libertés les plus fondamentales. Il convient d'assouplir un certain nombre de restrictions pour les rendre plus justes et plus acceptables. Dans cet amendement il s'agit d'encadrer l'interdiction d'aller et venir comme cela a été proposé par le Sénat. Il est également question de la liberté de se rassembler en préservant la liberté de pra… (extrait)