Amendement n° 99 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi. Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.