Amendement n° 100 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « modifications », insérer le mot : « strictement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsque cela est strictement nécessaire, »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement et de faire en sorte que la modification par ordonnance reste l'exception et soit réellement justifiée.