Amendement n° 101 de Mme Marine Le Pen à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce texte proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 févier ce qui est un délai extrêmement long en regarde des mesures fortement attentatoires aux libertés que cela entraine. Cet article propose de proroger, un régime transitoire donc lui aussi attentatoire aux libertés jusqu'au 1er avril. Ainsi le parlement n'aurait pas à se prononcer pendant tout ce temps. En outre l'existence d'un double régime n’est… (extrait)