Amendement n° 103 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

D'abord le gouvernement légifère par ordonnance. Puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence. Dès lors que l'on parle d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement semble croire que cela le dispense du respect des procédures consultativ… (extrait)