Amendement n° 104 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi, légiférer par ordonnances n'est pas acceptable.