Amendement n° 109 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 5° de L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir. Par ailleurs, lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrières peuvent être strictement respectées, les lieux de culte ne sont pas co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit le double objectif de préserver la liberté d'exercer son culte publiquement et de permettre aux commerces de proximité de continuer à poursuivre leur activité.