Rejeté.
Rétablir l’article 3 bis A dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de … (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 3 bis A dans sa version adoptée par le Sénat. Il permet, à titre dérogatoire et pour toute la période d’état d’urgence, la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé, d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion cliniqu… (extrait)