Amendement n° 112 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension des pouvoirs accordée au gouvernement. En effet l'état d'urgence sanitaire ne doit en aucun cas justifier une mainmise de l’État sur un ensemble de domaines qui relève de la compétence du législateur. La santé d'une démocratie se constate à sa viabilité en temps de crise, or, retirer, même temporairement, au Parlement les prérogatives et les pouvoirs qui… (extrait)