Rejeté.
Rétablir ainsi les 1° bis, 2° et 3° du II de l’alinéa 2 : « 1° bis Après le I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-13 ou dans la loi pro… (extrait)
Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement national prise par l'exécutif ne puisse se faire sans qu'elle ne soit expressément mentionnée dans le décret déclarant l'état d'urgence, et que la prolongation de ce confinement ne puisse être autorisée sans l'assentiment du Parlement. Les restrictions de libertés qu'impose une telle mesure doivent en effet être pleinement débattues et val… (extrait)