Amendement n° 120 de Mme Frédérique Dumas à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement étant opposés à l'article 4 prévoyant de déléguer par ordonnance l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement, ils ne peuvent en outre accepter que ce dessaisissement soit agrémenté d’une dispense pour le Gouvernement de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, quand bien même les autorités administratives indépendant… (extrait)