Non soutenu.
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 16 décembre 2020 ».
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors ils convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l'application dans le temps de ce régime d'exception. Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la pro… (extrait)