Amendement n° 128 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. »

L'exposé des motifs

Suite à la fermeture des petits commerces pratiquant une activité jugée " non essentielle " ainsi que la fermeture des rayons des magasins de grande distribution pratiquant la vente de produits " non-essentiels ", les sites de e-commerce se retrouvent à leur tour en situation de concurrence déloyale. Le risque de les voir tirer opportunément parti des mesures affectant uniquement le commerce physi… (extrait)