Amendement n° 132 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.