Amendement n° 134 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa inséré par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et … (extrait)