Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la dur… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 12 du projet de loi, issu d'un amendement de la sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui avait été sous-amendé par le sénateur LR Philippe Bas. Cet amendement reprend la rédaction de l'amendement de la sénatrice Laurence Rossignol, sans reprendre les modifications du sous-amendement du sénateur Philippe Bas. Son objet … (extrait)