Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret … (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 12 du projet de loi, issu d'un amendement de la sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui avait été sous-amendé par le sénateur LR Philippe Bas. Son objet est d'interdire les commissions d'intervention en cas d'irrégularité de fonctionnement des comptes facturées aux bénéficiaires du RSA et de l'offre spécifiqu… (extrait)