Amendement n° 147 de Le Gouvernement à l'article 3 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Un des objectifs essentiels de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée par le Parlement fin 2019, était de doter l’ensemble des territoires d’une autorité organisatrice en charge des mobilités (AOM), et ainsi couvrir les « zones blanches » actuelles. Il était ainsi proposé aux communes de délibérer pour définir si leur EPCI pouvait prendre la compétence mobilité en leur nom. Sinon, le tr… (extrait)