Amendement n° 153 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Amendement en cohérence avec la clause de revoyure prévue à l’amendement n° 18. L’amendement fixe au 15 décembre 2020 le terme de l’autorisation consentie par le législateur relatif au déploiement des systèmes d’information pour dépister et tracer.