Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 décembre 2020 » la date : « 31 janvier 2021 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ,en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ».

L'exposé des motifs

La nouvelle lecture du PJL DDADUE induit des tensions sur le calendrier de transposition, qui compliquent l’adoption des ordonnances d’ici au 28 décembre. Le Conseil d’Etat a certes entamé l’examen des projets d’ordonnance du gouvernement, mais la section ne pourra se prononcer définitivement qu’une fois le projet de loi DDADUE définitivement adopté. Il s’agit donc, par le 1° du présent amendement… (extrait)