Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers » .

L'exposé des motifs

L’article 13 du projet de loi DDADUE prévoit entre autres de transposer les modifications de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers introduites par la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. La directi… (extrait)