Amendement n° 3 de M. Jérôme Nury à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 103 ; b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Protection du libre choix de l’utilisateur de terminaux « Art. L. 104. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de compromis émise en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Afin que le consommateur en ligne puisse reprendre le pouvoir, cet amendement confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la presse (Arcep),… (extrait)