Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut alors lui ordonner » les mots : « lui ordonne ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure. L’objectif est de s’assurer que dans l’hypothèse ou une personne contrôlée est dans l’impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale. Pour cela, et le temps que la personne concernée soit remise entre les mains des forces de l’ordre compéte… (extrait)