Rejeté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78-2, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Le premier alinéa de l’article 78-6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater… (extrait)
Cet amendement vise à étendre le relevé d'identité à l'ensemble des infractions pénales relevant des compétences des polices municipales. Cette prérogative devrait également être étendue aux infractions ne pouvant pas donner lieu à procès-verbal, notamment lors des interpellations en flagrant délit. Les policiers municipaux doivent en effet pouvoir disposer de la faculté de relever l'identité sans… (extrait)