Amendement n° 43 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - génocide prévu aux articles 211-1 et suivants du code pénal »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des condamnations rendant impossible l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, ayant trait à la sécurité, la condamnation d'un ressortissant étranger pour participation au crime de génocide.