Amendement n° 44 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « - usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421-1 et suivants du code de la santé publique ; ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrangers ayant été condamnés pour usage de stupéfiants.