Amendement n° 46 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

L'exposé des motifs

Pour l'exercice des activités ayant trait à des problématiques de sécurité, prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, il ne semble pas disproportionné d'exiger de la personne candidate qu'elle détienne un titre de séjour, qu'elle vienne d'un Etat membre de l'UE, de l'espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'ailleurs. Lorsqu'il s'agit de problématiques sécurit… (extrait)