Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire à un an le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de ce texte et l'opportunité de réglementer certaines activités ayant attrait à la sécurité.