Amendement n° 61 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557-60-1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.