Amendement n° 66 de M. Dino Cinieri à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le développement rapide des systèmes de sécurité connectés et administrables à distance rend particulièrement sensible le sujet de la moralité des installateurs et mainteneurs de ces systèmes. En outre, les menaces internes aux entreprises, dans un contexte de recrudescence des actes terroristes par des personnes isolées, sont un sujet de préoccupation qui conduit certains professionnels à souhait… (extrait)