Amendement n° 67 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ».

L'exposé des motifs

Le Conseil national des activités privées de sécurité emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du Code de la sécurité intérieure n’est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d’interprétation et des contentieux. Dans ce contexte, l’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’a… (extrait)