Amendement n° 74 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », est inséré le mot : « municipale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article 15-4 du code de procédure pénale pour autoriser une « anonymisation » des procédures concernant les agents de police municipale. En effet, la loi l’identification d’un enquêteur à permis d’autoriser son identification par ses seuls numéros d’immatriculation administrative, qualité et service ou unité d’affectation. Cette disposition permet aux ag… (extrait)