Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. »
Afin d’anticiper les évolutions nécessaires aux metiers de la sécurité privée et faciliter le travail stratégique et politique du CNAPS, cet amendement propose de recenser les faits et pratiques du milieu de la sécurité privé en créant un Observatoire de la sécurité privée.