Amendement n° 93 de M. Éric Pauget à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la notion de l’insuffisance ponctuelle d’effectifs chez les sous-traités de sous-traitants pour favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et à éviter la multiplication des entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.