Amendement n° 99 de M. Éric Pauget à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale à titre obligatoire »

L'exposé des motifs

EEn complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) pour toutes les personnes qui souhaitent devenir detectives privés.