Tombé.
À l’alinéa 4, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné à l'article 230-19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l’accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des personnes recherchés et particulièrement les fiches de la catégorie « atteinte à la sureté de l’État » pour toutes les personnes qui souhaitent diriger des entreprises de sécurité pri… (extrait)