Amendement n° 104 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française (DELF) »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour les étrangers. La preuve de cette connaissance est apportée par l'obtention d'un diplôme d'enseignement de la langue française (DELF) de niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l'éducation nationale française.