Amendement n° 105 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, substituer au mot : « suffisante » les mots : « équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers. La preuve de cette connaissance est apportée par l'obtention d'un diplôme d'enseignement de la langue française (DEL… (extrait)